En confiant un matériel, LE LOUEUR s’engage envers LE LOCATAIRE qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.
1 – DÉFINITIONS
« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.
« Le LOUEUR » : magiQgolfclub entité qui figure sur le contrat de location.
«Le MATÉRIEL » : club de golf Q club standard monté avec shaft Graphite type Regular loué pour la durée du contrat de location.
« DOMMAGES » : tout dégât survenu au MATÉRIEL.
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
Le MATÉRIEL loué est et reste la propriété du LOUEUR.
2 – CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER
Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, âge et adresse. Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions de location.
La LOCATION ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus).
3 – UTILISATION DU MATÉRIEL
Usage courant d’un club de golf sur practice, tapis de simulateur de golf ou sur un parcours de golf
3.1 ÉTAT DU MATÉRIEL
Le MATÉRIEL, est fourni au LOCATAIRE en parfait état de fonctionnement avec un emballage adapté et à conserver. Une fiche d’état des lieux de départ sera établie et sera jointe à l’envoi. Elle indique l’état descriptif du MATÉRIEL au départ. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un MATERIEL conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.
Le MATERIEL est remis en propre au LOCATAIRE par voie postale Chronopost. Le MATERIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu et dans son emballage d’origine. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée par le LOCATAIRE au retour du MATERIEL.
3.2 USAGE DU MATÉRIEL
Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le MATÉRIEL conformément aux conditions prévues au paragraphe §3 . Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au regard de son usage. Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du MATÉRIEL, notamment en respectant les consignes et règles d’usage et de sécurité dans les golfs.
3.3 PANNES, RÉPARATIONS
En cas de bris accidentel du shaft ou de la tête de club, non provoqué par l’usage normal et régulier du club ( absence de choc ) le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit immédiatement cesser d’utiliser le MATÉRIEL et le renvoyer au LOUEUR qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires. Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE.
4 – DURÉE DE LA LOCATION
La durée « standard » est établie à huit jours (8) depuis la date de réception du club par le LOCATAIRE
4.1 RÉSERVATION
La réservation pourra être annulée sans frais par le LOCATAIRE avant la date prévue de mise à disposition du MATÉRIEL.
Le LOCATAIRE souhaitant annuler sa réservation devra en informer le LOUEUR par mail en notifiant sa demande d’annulation sous 48 heures, à l’adresse email figurant sur le mail de confirmation de réservation, afin de lui faire part de sa décision d’annulation avant l’expédition du Q club. L’annulation de la location effectuée avant la date de mise en expédition convenue n’entraînera pas de frais à la charge du LOCATAIRE. Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE totalement ou partiellement à l’occasion de la réservation, les sommes versées à cette occasion seront restituées par le LOUEUR au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l’annulation.
En cas d’indisponibilité du MATÉRIEL réservé résultant d’un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR au LOCATAIRE.
4.2 CALCUL DE LA DURÉE
La durée de location du MATÉRIEL se calcule par tranches de 24 heures. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au-delà de 1 jour de dépassement de la date de restitution convenue, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 30 euros à partir de 48 h de retard.
Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR.
En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le MATERIEL en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
4.3 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du MATERIEL confié pour retour aux services postaux de Chronopost. (étiquette de retour Chronopost fournie).
Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre, correctement emballé dans l’emballage d’origine.
A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 10 euros TTC.
Le MATÉRIEL devra être restitué au LOUEUR par envoi postal à l’issue de cette période de location de 8 jours, au moyen de l’emballage d’origine fourni. Une fiche état des lieux sera établie au retour du MATÉRIEL.
Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
5 – PRIX DE LA LOCATION
La location est consentie au prix de deux (2) euros par jour, auquel s’ajoute le forfait de 30 euros correspondant aux frais postaux d’envoi et de retour.
5.1 PAIEMENT
Le coût de la location, devra être payé par le LOCATAIRE intégralement lors de la réservation. Le dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE au même moment via l’autorisation pré établie avec le dispositif Swikly au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE.
Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.
5.2 LE DÉPÔT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie fixe de 400 euros effectué via l’hyperlien Swixly est indiqué sur le contrat de location. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location et le cas échéant sous forme d’annulation de la pré-autorisation bancaire donnée au moment de la réservation en ligne. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.
6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du MATÉRIEL, telle que mentionnée dans l’état des lieux et jusqu’à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR. Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages causés au MATÉRIEL ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du MATÉRIEL pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR.
7 – FORCE MAJEURE
Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.
La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.
8 – TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par magiQgolfclub responsable de ce traitement et destinataires des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site web www.magiqgolfclub.fr
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l’ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ces droits s’exercent :
– par email : mailto:contact-donnéespersonnelles@magiqgolfclub.fr
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
Pour plus d’information sur ce traitement, merci de consulter la page internet dédiée.
9 – DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE
La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.